Etat d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 24 mai 2020 : Mesures concrètes RH par voie d’ordonnances

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Par Claudine D.
Experte Akigora

Congés

    Tout employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates :

    • des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, (que ce soient des congés acquis ou en cours d’acquisition)
    • des jours de réduction du temps de travail RTT
      • dans la limite de 10 jours ouvrables _ pour les RTT Salariés
      • sans limite _ pour les RTT Employeurs,
    • des jours de repos affectés sur le Compte Epargne Temps du salarié

    En respectant un délai de prévenance d’1 jour franc ;

    Sur une période ne pouvant pas aller au-delà du 31 décembre 2020.


    Activité Partielle

    La durée maximale est prolongée de 6 mois à 12 mois.

    L’employeur peut décider de la mise en place de l’activité partielle

    • et faire la demande en ligne dans les 30 jours qui suivent la mise en place
    • en la motivant et en expliquant en quoi la situation crée une baisse d’activité telle qu’elle nécessite le recours à l’activité partielle
    • et consulter le CSE dans un délai de 2 mois après le dépôt en ligne

    L’employeur maintient 70% du salaire brut.

    • Les salariés en forfait jour et heure sont également éligibles à l’Activité Partielle
    • l’employeur peut décider de maintenir au-delà des 70% ou la convention collective peut le prévoir (s’y référer)

    L’Agence de Service et de Paiement va rembourser l’employeur sur la base du nombre de jours et des taux horaires bruts déclarés mensuellement dans la limite :

    • des 70% du salaire brut
    • de 4,5 fois le SMIC par salarié
    • et de 1607 heures sur les 12 mois par salarié


    Durées de travail et de repos

    Les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale peuvent déroger aux règles relatives à :

    • la durée du travail
    • au repos hebdomadaire
    • au repos dominical 

    Jusqu’au 31 décembre 2020.


    Arrêts de travail

    Il existe actuellement 2 types d’arrêts de travail :

    • Classiques : arrêts pour maladie, que la pathologie soit liée Covid ou non.
    • Dérogatoires : les arrêts en lien avec la crise sanitaire : garde d’enfants, vulnérabilité ou personne en contact : justifiant l’absence.

    A ce jour, le délai de carence s’applique pour les arrêts classiques et non pour les arrêts dérogatoires.

    La rémunération en cas d’arrêt est liée aux dispositions conventionnels et usages.

    • Si l’arrêt était en cours au moment de la mise en activité partielle, c’est l’arrêt qui prévaut
    • Si l’arrêt survient pendant l’activité partielle, c’est l’activité partielle qui prend le pas.

    En cas de renouvellement de l’arrêt survenu avant l’activité partielle pendant l’activité partielle

    • Si arrêt classique : la personne est maintenue en indemnisation maladie
    • Si arrêt dérogatoire: la personne bascule en indemnisation Activité Partielle


    Formation

    Y compris pendant l’activité partielle, les employeurs peuvent inciter leurs collaborateurs à partir en formation (distancielle du fait du Covid). Dans ce but :

    • les salariés en formation tout en étant en activité partielle perçoivent 70% de leur salaire brut à l’identique de ceux ne suivant pas de formation
    • L’État prend en charge les coûts pédagogiques de la formation des salariés en activité partielle
      • Sur simple convention FNE entre l’entreprise (ou l’OPCO) et la Direccte
      • dans la limite d’un certain plafond (à préciser).
    • les contrats en alternance bénéficient du maintien de leur rémunération et les organismes financeurs garantissent le financement des frais pédagogiques

    Octroi d’un délai supplémentaire pour réaliser l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel

    • date d’échéance initiale au 7 mars repoussée au 31/12/2020
    • à défaut de la réalisation de l’entretien, les employeurs d’au moins 50 salariés devront  abonder 3000 € au CPF de chaque salarié concerné

    Intéressement et Participation

    Tout employeur peut reporter, à titre exceptionnel, les dates limites de versement au 31/12/2020 et en modifier les modalités au titre de

    • l’intéressement en application de l’article L. 3314‑9 du code du travail,
    • de la participation en application de l’article L. 3324‑12 du même code.


    Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    Cette prime exonérée de toutes cotisations sociales et défiscalisée, peut aller jusqu’à

    • 1000 euros par salarié* (*dont le revenu est inférieur à 3 fois le montant du SMIC).
    • 2 000 euros par salarié* si un accord d’intéressement existe ou est mis en place d’ici le 31/8

    L’échéance de versement initialement au 30 juin est reportée au 31 août 2020, les accords devant être signés d’ici le 31 août 2020 pour des sommes au-delà de 1000 euros.

    L’entreprise peut, désormais décider de verser une prime différenciée d’une catégorie à l’autre, afin de distinguer les salariés confrontés au Covid des télé travailleurs.


    Dialogue social

    Afin d’informer et de consulter des instances telles que le CSE, sont autorisés et vivement conseillés sauf en cas d’urgence où le déplacement est autorisé :

    • Visio conférence / audio conférence
    • Messagerie instantanée si les 2 premiers sont techniquement impossibles
    •  le vote et la signature électronique :  il faut passer par un prestataire agréé (ou que chacun envoie une impression numérisée signée)

    Un déccret viendra préciser les conditions précises de tenue des instances (convocation, rédaction du PV, signature électronique, ….)

    Du fait de la situation d’urgence, les décisions peuvent être anticipées (par exemple sur l’imposition des congés, la mise en place de l’activité partielle) :   

    • mise en place des mesures préalablement à la consultation du CSE
    • régularisation de la consultation par la suite (s’assurer des délais de consultation à posteriori)


    Médecine du Travail

    Le médecin peut délivrer et renouveler des arrêts de travail en cas de d’infection ou de suspicion de Covid et procéder à des tests de dépistage.

    Les visites médicales peuvent être reportées jusqu’au 31/12/2020 sauf si le médecin estime la visite indispensable.

    Les études de postes, fiches de poste et procédures d’inaptitudes  peuvent être reportées au plus tard au 31 août 2020.


    Délais administratifs et judiciaires

    Les mesures qui sont arrivées ou qui arriveraient à échéance entre le 12 mars et le 24 juin voient leur délai d’accomplissement prolongé

    A titre d’exemples  :

    • Demandes d’autorisation de licenciement de salarié protégé
    • Délai d’instruction par la CPAM reconnaissance Accident du Travail ou Maladie Professionnelle
    • Mise en place de travaux pour répondre à des obligations légales
    • Organisation des élections professionnelles, mandats en cours, protection

    Rupture  Conventionnelle :  pour les ruptures signées après le 25 février 2020, le délai de rétractation prendra fin 15 jours après la fin de la période juridique protégé (24juin à ce jour), Il faudra adresser une nouvelle demande d’homologation à l’expiration de ce délai

    Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance , jusqu’au 20  juin 2020, des mesures en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.