Conditions générales d'utilisation et de vente
MENTIONS LEGALES
Editeur

Le présent site (ci-après le Site) est édité par :

- La société AKIGORA, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 78 rue de la liberté 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 839444171 (ci-après l'Editeur), représentée par Monsieur Guillaume MOUZET en sa qualité de Président

Directeur de publication : Monsieur Guillaume MOUZET

Téléphone : 06 35 41 23 06
Courriel : guillaume@akigora.com

Hébergeur

Le Site est hébergé par IBM SoftLayer / Bluemix, 7 rue Petit 92110 Clichy, France

PREAMBULE

L'Utilisateur déclare et reconnait qu'il respecte l'ensemble des prérequis suivants :

  • - être majeur au jour de son inscription, s'il est une personne physique ;
  • - disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après CGUV) ;
  • - s'il accède au Site en qualité de professionnel, qu'il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGUV au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
  • - disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Site ;<
  • - disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGUV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l'Editeur toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes CGUV.

DEFINITIONS
  • - " Site " : désigne le site internet akigora.com édité par la société Akigora.
  • - " Visiteur " : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, en ce compris les Experts et les Entreprises.
  • - " Utilisateur " : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, Expert ou Entreprise inscrite sur le Site.
  • - " Services " : désigne l'ensemble des prestations fournies par le Site y compris le service de mise en relation entre les Entreprises et les Experts, l'établissement et l'émission de factures au nom et pour le compte des Experts ainsi que l'assistance des Utilisateurs lors du processus de contractualisation entre un Expert et une Entreprise.
  • - " Expert " : désigne la personne physique ou morale ayant procédé à la création d'un compte Expert et proposant des Prestations de conseil.
  • - " Entreprise " : désigne la personne morale de droit privé/public ayant procédé à la création d'un compte Entreprise et pouvant bénéficier des Prestations de conseil par un Expert.
  • - " Prestation de conseil " : désigne la prestation de services réalisée par l'Expert pour le compte de l'Entreprise.
  • - " Prix de la Prestation " : désigne le prix dû par l'Entreprise à l'Expert pour la réalisation de la prestation de conseil.
  • - " Directeur de la mission " : désigne la personne jouant le rôle d'interface entre les Utilisateurs avant et pendant l'exécution de la Prestation.
  • - " Devis " : désigne les offres relatives à des Prestations de conseil proposées par les Experts aux Entreprises.
  • - " Frais d'utilisation du Service " : désigne la commission due par l'Entreprise à l'Editeur pour l'utilisation des Services.

Les présentes définitions s'entendent de la même façon tant au singulier qu'au pluriel.

ARTICLE 1. OBJET

Le Site internet http://www.akigora.com est une plateforme facilitant la mise en relation entre des Experts de 50 ans et plus ou 30 ans d'expérience et des Entreprises.
L'objectif du Site est de permettre la valorisation de l'expérience professionnelle à travers la transmission du savoir entre les générations en facilitant la mise en relation.
Les CGUV ont pour objet de régir les conditions et les modalités d'utilisation du Site ainsi que de définir les droits et les obligations des Utilisateurs du Site.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès ou l'utilisation du Site par les Visiteurs emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions relatives à la visite du Site.

L'inscription des Utilisateurs est conditionnée par l'acceptation préalable et explicite de l'ensemble des présentes CGUV.

Aussi, l'Utilisateur déclare et garantit :

  • - avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
  • - disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGUV ;
  • - s'être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
  • - avoir pris connaissance et accepté les présentes GCU.
ARTICLE 3. OPPOSABILITE

Les présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et l'Editeur relatives à l'utilisation du Site. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site (FAQ, etc.) n'a qu'une valeur informative.

Par exception, toute condition particulière dérogeant aux présentes CGUV devra faire l'objet d'un ou plusieur(s) contrat(s) distinct(s) avec l'Editeur.

En cas de modification, l'Editeur informera les Utilisateurs de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles CGUV par une information sur le Site.

L'Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d'accepter les nouvelles CGUV ou, s'il refuse les nouvelles CGUV, de supprimer son compte. L'Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la suppression de celui-ci.

Les CGUV figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 4. INSCRIPTION

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site en créant un compte. Un Utilisateur non inscrit ne peut consulter les profils. L'inscription au Site est gratuite pour tout Utilisateur.

L'Utilisateur doit créer un compte Expert et/ou Entreprise suivant sa qualité pour procéder à son inscription.

L'Utilisateur s'engage à fournir des indications exactes et complètes qu'il met à jour en cas de modification. L'Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son mot de passe et de l'utilisation de son compte.

4.1 CREATION D'UN COMPTE EXPERT

L'Expert doit être âgé de plus de 50 ans ou être en mesure de justifier d'une expérience professionnelle de plus de 30 ans.

Afin de créer un compte, l'Expert doit renseigner à l'inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires.

L'Expert est par ailleurs invité à compléter son profil en renseignant notamment un CV, une photo, ses compétences ainsi que ses coordonnées. L'Expert peut à tout moment modifier, mettre à jour et compléter son profil Expert.

4.2 CREATION D'UN COMPTE ENTREPRISE

Lorsqu'une personne physique agit pour le compte d'une personne morale pour la création d'un compte Entreprise, il doit avoir le pouvoir et la capacité pour représenter l'Entreprise. Afin de créer un compte, le représentant de l'Entreprise doit renseigner à l'inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires.

4.3 ACCEPTATION DE L'INSCRIPTION

Une fois le formulaire d'inscription validé, l'Utilisateur reçoit un e-mail sur l'adresse email communiquée, afin de confirmer la création du compte.

Néanmoins, l'Editeur se réserve le droit, à son entière discrétion, d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription sur le Site, notamment après avoir consulté les informations communiquées par l'Utilisateur.

L'Editeur se réserve également le droit de modifier le contenu des profils proposés par les Utilisateurs à des fins de segmentation, de catégorisation et d'harmonisation. Il est également possible que l'Editeur organise une conférence téléphonique afin de discuter d'un profil avant acceptation d'une inscription.

Plus particulièrement, après l'inscription, l'Editeur procédera généralement dans un délai n'excédant pas 48 heures à un examen du profil de l'Utilisateur et pourra solliciter, si elle l'estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son profil avec la réalité, et notamment relatives à son identité, à ses qualifications ou à ses expériences professionnelles.

Pour les Experts, l'Editeur se réserve le droit de solliciter un ou plusieurs justificatifs des informations fournies par les Experts lors de leur inscription sur le Site. Pour les Entreprises, l'Editeur se réserve le droit de solliciter un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou à la Chambre des Métiers de moins de 30 jours ainsi qu'un justificatif de pouvoir donné par l'Entreprise concernée à la personne physique ayant procédé à l'Inscription en son nom.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation de l'Editeur pourra justifier le refus de l'inscription de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs qui se voient attribuer un profil " Expert " peuvent accéder à tous les Services du Site et être visibles par les Entreprises. Les Utilisateurs qui se voient attribuer un profil " Entreprise " peuvent consulter les profils des Experts et les contacter. L'Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son mot de passe et de l'utilisation de son compte.

Pour plus de détails concernant les conditions de suppression des comptes (cf. article. 15).

ARTICLE 5. UTILISATION DES SERVICES
5.1 COMMANDE DE PRESTATION DE CONSEIL SUR LE SITE

L'Expert propose des Prestations de conseil dans le/les domaine(s) pour lesquels il est compétent. Il appartient à l'Expert de préciser ses compétences pour être visible par les Entreprises dans le cadre de leurs recherches par mots clés.

L'Expert renseigne sur son profil le Prix relatif à la Prestation de conseil. Le Prix affiché sur le Profil n'est qu'indicatif, seul le prix proposé dans le Devis engage l'Expert. En aucun cas l'Editeur ne peut être tenu pour responsable du prix affiché à titre indicatif sur le profil des Experts.

L'Expert est contacté par l'Entreprise qui le souhaite au moyen des coordonnées renseignées sur son profil. L'Expert et l'Entreprise communiquent librement pour établir les conditions de la Prestation de conseil. Ces discussions ne peuvent en aucun cas créer des obligations contractuelles réciproques entre l'Expert et l'Entreprise, seule l'acceptation du Devis par l'Entreprise étant de nature à créer des obligations.

Le Devis est à compléter directement sur le Site qui guide l'Expert dans sa démarche. Le Devis précise l'étendue de la Prestation de conseil, les obligations de l'Expert ainsi que le Prix de la Prestation. Dès l'acceptation du Devis par l'Entreprise, un bon de commande est immédiatement créé et le Site édite la facture correspondante au nom et pour le compte de l'Expert (tel qu'indiqué dans la partie 5.2.2 des présentes). Les Prestations de conseil pourront être annulées dans les conditions décrites à l'article 7.

5.2 ROLE D'akigora

L'Editeur met en place des Services permettant d'assurer un confort optimal aux Utilisateurs du Site.

5.2.1 Services aux Utilisateurs

Les Services disponibles sur la plateforme sont accessibles pour certains gratuitement, pour d'autres via le paiement d'un abonnement premium.

Ces Services comprennent notamment :

  • - Une mise en relation entre les Experts et les Entreprises par l'intermédiaire du Site ;
  • - L'utilisation d'outils de recherche de profils suivant les compétences et besoins ;
  • - La mise en place d'outils pour guider les Utilisateurs à la création de leur profil ;
  • - Une assistance lors de la rédaction du Devis pour les Experts ;
  • - Un mandat de facturation permettant de faciliter la relation entre les Experts et Entreprises (cf art 5.2.2) ;
  • - La mise à disposition d'un Directeur de mission facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs. Le Directeur de mission cerne et propose aux Entreprises des profils d'Experts adaptés aux attentes et aux besoins des Entreprises. Le Directeur de mission peut aussi participer à la création d'une feuille de route pour aider les Utilisateurs à délimiter la Prestation de conseil ;
  • - L'accès à des tutoriels de formation ;
  • - L'invitation à des séminaires pertinents pour le secteur professionnel des Experts et Entreprises.

Il est rappelé que le rôle de l'Editeur se limite à de la mise en relation et que chaque Expert agit en toute indépendance (création de son compte, définition des prestations proposées, définition du prix, etc.). L'Editeur n'est pas partie au contrat conclu entre un Expert et une Entreprise et ne saurait être responsable des éventuels manquements d'un Expert ou d'une Entreprise dont ils pourraient être tenus responsables dans le cadre d'une Prestation de Conseil.

5.2.2 Mandat de facturation

Dans un objectif de simplification de la relation entre Experts et Entreprises, l'Editeur propose d'établir et d'émettre les factures des Prestations de conseil au nom et pour le compte des Experts.

Aux termes des présentes, l'Expert accepte de confier à l'Editeur un mandat dans l'établissement et l'émission de toutes ses factures de Prestations de conseil aux Entreprises. Le présent mandat a pour objet de confier à l'Editeur la mission d'établir, d'émettre et d'envoyer toutes les factures, qu'elles soient des originales ou des copies, modifiées ou non, induites par les Prestations de conseil réalisées par les Experts pour les Entreprises.

Le présent mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l'article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès l'acceptation des présentes CGUV. L'Expert peut révoquer à tout moment le mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'Editeur. Le mandat étant une condition indissociable des présentes CGUV dès l'inscription, la révocation du mandat entraine clôture du compte et clôture du compte entraine révocation du mandat.

Les factures sont établies, émises et envoyées au nom et pour le compte de l'Expert avec les informations entrées sur le compte. L'intégralité des factures établies au nom et pour le compte de l'Expert comprend nécessairement la mention " facture établie par l'Editeur au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l'Expert].

L'Expert comme l'Entreprise reçoivent les factures par voie électronique dès la confirmation du Devis. Si la modification d'une facture est nécessaire, l'Editeur établit et envoie une facture rectificative dans les meilleurs délais. L'Expert s'engage à transmettre à l'Editeur la liste complète des informations qui lui sont demandées. En cas de modification de ces informations, il en informe le Site dans les meilleurs délais ; lui seul pourra être tenu responsable des conséquences induites par l'utilisation de mauvaises informations. L'Editeur ne saurait être tenue pour responsable d'une quelconque irrégularité concernant les informations communiquées par l'Expert à l'Editeur et apparaissant dans la facturation émise.

L'Expert dispose d'un délai de trois (3) jours pour souligner une erreur dans les informations contenues dans la facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification à l'Editeur. A défaut de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Le mandat n'implique en aucun cas un transfert de responsabilité de l'Expert vers l'Editeur.

L'Expert conserve son entière responsabilité sur ses obligations légales et fiscales en matière de facturation émises en son nom et pour son compte par l'Editeur, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

5.2.3 Assurance responsabilité civile

L'Editeur a souscrit auprès d'AXA France une police d'assurance " Responsabilité Civile des prestations de Services " afin de protéger les Experts dans le cadre des prestations de conseil qu'ils réalisent pour les Entreprises.

L'Expert admet avoir pris connaissances des conditions d'assurances souscrites auprès d'AXA Assurances et reconnait avoir lu les conditions particulières et annexes à sa disposition telles que décrites ICI.

L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non application de la police à un dommage quel qu'il soit.

L'Expert reconnait qu'il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d'étendre le domaine et/ou le champ d'application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par l'Editeur ou de réduire le montant des franchises prévues.

5.3 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS

Chaque Utilisateur s'engage à :

  • - Respecter les présentes CGUV ;
  • - Ne pas utiliser le Site pour demander, faire ou accepter une Prestation en dehors du Site, afin d'éviter les Frais de Service ou pour toute autre raison.
  • - Avoir un comportement loyal vis-à-vis de l'Editeur et ne pas contractualiser avec un Expert ou une Entreprise qu'il aurait connu grâce au Site sans utiliser les Services du Site. En cas de manquement à cet engagement, l'Editeur se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur défaillant aux fins de réparation du préjudice subi y compris du remboursement des Frais d'utilisation du Service dus au titre des présentes.
  • - Ne pas réutiliser les données des profils des Utilisateurs à des fins commerciales ou pour son propre compte. Il est rappelé à cet égard que le Site constitue une base de données au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle dont le contenu ne peut ni être extrait ni réutilisé sans l'accord préalable de l'Editeur.
  • - Ne pas contacter les autres Utilisateurs sans avoir la volonté d'entrer en relation en vue d'une éventuelle Prestation de conseil et plus généralement à ne pas utiliser le Site pour une autre finalité.
  • ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
    6.1 ACCES ET INSCRIPTION AU SITE

    L'accès et l'inscription au Site, de même que la recherche et la consultation des profils sont gratuits.

    En revanche, les Services proposés par le Site sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

    6.2 FRAIS D'UTILISATION DU SERVICE

    L'Entreprise s'engage à payer les Frais d'utilisation du Service à l'Editeur. Les Frais d'utilisation du Service correspondent notamment au service de mise en relation proposé par le Site aux Utilisateurs. Sauf accord, promotion ou remise particulière, les Frais d'utilisation du Service sont calculés sur la base d'un pourcentage de 15% Hors Taxe du montant total du Prix de la Prestation de conseil facturé par l'Expert à l'Entreprise.

    Les Frais d'Utilisation du Service sont directement prélevés par le Site sur le montant payable à l'Expert, et ce dès le premier paiement effectué par l'Entreprise.

    Le paiement des Frais d'Utilisation du Service est réalisé par l'Entreprise dès la validation du Devis par le biais d'un paiement en ligne fait directement sur le Site par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement en ligne MANGOPAY, société agréée en tant qu'établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n°B173459, dont le siège social est situé 59 boulevard royal, L-2449, Luxembourg aux fins de mise en œuvre des paiements.

    6.3 PRIX DE LA PRESTATION DE CONSEIL

    Le Prix de la Prestation de conseil est affiché sur le Devis accepté par l'Entreprise et proposé par l'Expert.

    Le montant du Prix de la Prestation est librement déterminé par l'Expert en toute indépendance et sous sa seule responsabilité et comprend les Frais d'Utilisation du Service (6.2).

    Dès l'acceptation du Devis par l'Entreprise, celle-ci s'engage à payer le Prix de la Prestation sur le Site par l'intermédiaire de la plateforme MANGOPAY. Le paiement peut être fait en totalité ou en plusieurs fois dans l'ordre suivant :

    • - 30% de la somme totale est versée sous forme de provision au début de la Prestation de conseil ;
    • - 30% de la somme totale est versée en cours de Prestation de conseil ;
    • - 40% de la somme totale est versée à la fin de la Prestation de conseil.
    6.4 MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX DES PRESTATIONS ET DES FRAIS DE SERVICE

    Pour chaque Prestation de Conseil validée, l'Editeur émet deux factures :

    • - la première, relative au Prix de la Prestation de conseil incluant les Frais de Service dû à l'Expert, à destination de l'Entreprise ;
    • - la deuxième, relative aux Frais de Service dus l'Editeur, à destination de l'Expert. Ces factures seront transmises par e-mail, à l'adresse communiquée par l'Utilisateur pour ce faire, et seront également disponibles sur le Site, dans une rubrique dédiée du compte de l'Utilisateur.

    Le paiement s'effectuera de la manière suivante :

    • - l'Entreprise, par l'intermédiaire de la plateforme MANGOPAY, procédera au paiement d'une somme égale au montant cumulé (i) de la facture relative au Prix de la Prestation de Conseil dû à l'Expert et (ii) de la facture relative aux Frais de Service qu'il doit à l'Editeur ;
    • - l'Editeur prélèvera automatiquement sur la somme susvisée le montant des Frais de Service dus par l'Entreprise ;
    • - L'Editeur reversera à l'Expert le montant du Prix de la Prestation de Conseil facturé à l'Entreprise.

    Les factures de l'Editeur sont payables à réception.

    A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points. Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'Editeur peut demander à l'Entreprise débitrice une indemnisation complémentaire, sur justification.

    L'Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGUV et avoir informé les Utilisateurs par courrier électronique.

    ARTICLE 7. ANNULATION OU MODIFICATION DE LA PRESTATION DE CONSEIL

    Si une des parties souhaite annuler ou modifier la Prestation de conseil, elle doit immédiatement en informer le Site par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : Contact@akigora.com.

    Dans le cas où la Prestation de conseil est annulée d'un commun accord entre l'Expert et l'Entreprise, l'Editeur se réserve le droit de rembourser ou non les Entreprises des Frais d'Utilisation du service.

    ARTICLE 8. RETARDS ET DEFAUTS DE PAIEMENT

    Indépendamment de toute dépossession ou de toute action entreprise par l'Expert, l'Entreprise doit respecter toutes les obligations la concernant et auxquelles elle doit se conformer dans les présentes CGUV.

    L'Editeur n'est pas responsable des défauts de paiement dont les Entreprises seraient responsables. Après la mise en relation et l'émission de la facture par l'Editeur pour le compte de l'Expert, il revient à l'Expert de recouvrer le paiement de ses factures.

    L'Editeur peut toutefois proposer de les accompagner et proposer des solutions dans le cadre d'une médiation.

    En cas de défauts ou de retards de paiement répétés, l'Editeur se réserve l'opportunité de suspendre ou supprimer le compte de l'Entreprise sans aucun dédommagement.

    ARTICLE 9. SYSTEME D'EVALUATION, D'AVIS ET DE RECOMMANDATIONS

    A la fin de chaque Prestation de conseil, les Utilisateurs sont encouragées à s'évaluer sur le déroulement de la Prestation de conseil.

    Les évaluations apparaissant sur le profil des Utilisateurs. Un Utilisateur ne peut modérer le contenu laissé par un autre Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à ne jamais indiquer des informations ou éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des autres Utilisateurs. Un Utilisateur peut modifier ou rectifier son évaluation à tout moment.

    L'Utilisateur engage seul sa responsabilité relativement auxdits contenus et/ou auxdites évaluations et en porte seul les conséquences éventuelles.

    L'Utilisateur autorise expressément le Site à publier l'évaluation sur tout type de support, en tout lieu, par tout moyen, pour le monde entier et à tout moment.

    L'Editeur invite les Utilisateurs à signaler tout contenu et/ou évaluation susceptible de contrevenir à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou qui seraient susceptibles d'être illégales, illicites ou de porter à un quelconque droit de propriété. Face à de tels éléments, le Site se réserve l'opportunité de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur dont le compte est suspendu ou supprimé sera informé par courrier électronique à l'adresse communiquée dans son compte. Vous reconnaissez et acceptez que l'Editeur se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGUV.

    ARTICLE 10. ACCES AU SITE

    L'accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

    Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

    Toutefois, l'Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

    En conséquence, l'Editeur n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

    Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site.

    L'Editeur s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.

    ARTICLE 11. RESPONSABILITE D'akigora
    11.1 RESPONSABILITE DANS LE CADRE DU SERVICE DE MISE EN RELATION

    L'Editeur ne saurait être tenue pour responsable quant à l'absence de profils experts concernant le besoin d'une Entreprise.

    L'Editeur met en relation des Entreprises et des Experts au moyen d'une plateforme de mise en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens relatifs à la mise en relation des parties.

    En aucun cas, l'Editeur n'est partie aux contrats conclus entre les Experts et les Entreprises. L'Editeur est tiers au contrat et ne peut être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation de conseil par l'Expert. L'Editeur ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent d'un Expert.

    L'Editeur ne recrute pas les Experts et n'est de ce fait pas responsable de la qualité de leurs Prestations de conseil. Les Entreprises sont conscientes du risque qu'elles prennent quant à la qualité de la Prestation de conseil fournie par les Experts et sont donc invitées à laisser des évaluations et recommandations et informer l'Editeur dans le cas où une Prestation de conseil n'est pas correctement exécutée.

    L'Editeur fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts et les Entreprises sur le Site. Toutefois, l'Editeur ne peut contrôler tout le contenu présent sur le Site et ne saurait donc être tenue responsable des informations fausses, trompeuses ou obsolètes publiés par un Expert ou par une Entreprise.

    11.2 RESPONSABILITE COMME EDITEUR DU SITE

    L'Editeur s'engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site et n'y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l'exactitude des informations y figurant.

    L'Editeur ne saurait être responsable :

    • - de la perturbation de l'utilisation du Site ;
    • - de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
    • - des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

    L'Editeur n'intervient qu'en qualité d'hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

    A cet égard, en sa qualité d'hébergeur, l'Editeur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site.

    En outre, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations.

    La responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l'Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l'utilisation du Site ou de son contenu.

    ARTICLE 12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS RELATIFS AU CONTENUS PUBLIES

    L'Utilisateur est seul responsable de ses actions sur le Site. Il s'engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

    L'Utilisateur est seul responsable du préjudice qu'il est susceptible de causer du fait d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes accessibles sur son profil.

    L'Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l'Editeur, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

    Enfin, l'Utilisateur s'engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

    • - susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, la réputation et la dignité d'autrui ;
    • - qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
    • - contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
    • - correspondant à l'exercice d'une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des Sites tiers ;
    • - qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d'auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

    Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services du Site entraînera la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice pour l'Editeur de toute action en justice aux fins d'indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l'Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques.

    ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    13.1 PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE

    Le contenu du Site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l'Editeur et tous les autres contenus composant le Site (les " Eléments "), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'Editeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

    L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site et des Services, sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord exprès de l'Editeur. Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Eléments appartenant à l'Editeur au bénéfice de l'Utilisateur.

    En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Eléments, sans l'autorisation expresse de l'Editeurs ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

    En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur.

    13.2 PROPRIETE DES CONTENUS MIS EN LIGNE PAR L'UTILISATEUR

    L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les contributions qu'il met en ligne sur le Site.

    Néanmoins, dès lors qu'il décide de partager un contenu par sa mise en ligne sur le Site, l'Utilisateur accepte, au regard des fonctionnalités du Site, que sa contribution soit stockée, accessible et visualisée par les autres Utilisateurs, et concède à l'Editeur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction afférents à sa contribution, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur internet ou tout autre mode de communication électronique), aux seules fins de la fourniture du Site et des Services.

    Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

    L'Utilisateur accepte que l'Editeur puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci-avant, en tout ou partie.

    13.3 PROPRIETE DES CONTENUS TIERS

    L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

    L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

    A cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

    ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES

    Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l'internaute vers d'autres sites internet, et les font sortir du Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l'Editeur qui n'est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

    Il est possible de créer un lien hypertexte vers des Sites Internet tiers sans autorisation expresse de l'Editeur. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le Site ne pourra engager la responsabilité de l'Editeur.

    ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

    L'Utilisateur est informé que l'Editeur procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services.

    Les données sont exclusivement réservées à la gestion de l'inscription de l'Utilisateur au Site et aux relations contractuelles entre l'Utilisateur et l'Editeur. En dehors du prestataire de service de paiement MANGOPAY, aucune de ces informations n'est transmise à des tiers sauf sur requête d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente.

    Lors de l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut être amené à communiquer directement :

    • - Les Données Personnelles nécessaires à la création du compte via le formulaire d'inscription. Dans le cadre de la création du profil Expert ou Entreprise, l'Utilisateur peut aussi de manière facultative transmettre volontairement des informations le concernant ;
    • - Le contenu utilisateur (photographies, commentaires) que l'Utilisateur peut volontairement publier sur le Site.

    L'Editeur conserve les données relatives aux Utilisateurs pendant toute la durée de vie du compte. Lors de la suppression d'un compte, les données des Utilisateurs sont archivées pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l'Utilisateur puis sont ensuite supprimées.

    L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, ainsi que du droit à la portabilité et du droit de s'opposer aux traitements des données à caractère personnel qui le concernent. L'Utilisateur peut exercer ses droits en contactant l'Editeur à l'adresse électronique suivante : guillaume@akigora.com.

    L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

    ARTICLE 15. COOKIES

    Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l'ordinateur de l'Utilisateur lors de sa connexion au Site.

    Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification de ses Utilisateurs.

    La durée de conservation des cookies implantés par le Site est de 13 mois.

    L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

    ARTICLE 16. DUREE ET RESILIATION

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l'Utilisateur utilisera les Services ou conservera son compte.

    Le Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet.

    L'Editeur peut résilier le présent contrat pour convenance à tout moment en donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à l'adresse email enregistré.

    L'Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d'un compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du Utilisateur, dans le cas d'une décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, de manquement aux présentes CGUV ou encore en cas de suspicion de fraude. L'Editeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l'Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.

    Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

    Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l'Utilisateur seront résiliés et l'Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L'Utilisateur n'aura droit à aucune indemnité.

    ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES
    17.1 INTEGRALITE

    Si une quelconque des stipulations des présentes CGUV (en totalité ou en partie) s'avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

    17.2 NON-RENONCIATION

    L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

    17.3 CONVENTION DE PREUVE

    Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l'Editeur ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site et aux CGUV.

    17.4 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    Les CGUV, et toute obligation extra contractuelle découlant des CGUV ou de l'utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.

    Les Utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l'amiable. À défaut de solution amiable entre les Parties dans un délai d'un mois, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.

    Date des dernières modifications : 18 mai 2018

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