CGU / CGV de la plateforme Akigora

Préambule

L’Éditeur exploite le Site afin de proposer une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre des consultants justifiant d’une expérience significative dans leur domaine de compétence (ci-après les « Experts ») et des sociétés à la recherche d’un prestataire hautement qualifié pour répondre à un besoin spécifique (ci-après les « Entreprises » ou les « Ecoles »).

L'objectif du Site est de permettre la valorisation de l'expérience professionnelle à travers la transmission du savoir entre les générations en facilitant la mise en relation.

Les Experts, Entreprises et Ecoles sont collectivement ou individuellement désignés le ou les « Utilisateur(s) ».

L'Utilisateur déclare et reconnait qu'il respecte l'ensemble des prérequis suivants :

Être majeur au jour de son inscription, s'il est une personne physique ;
Disposer de la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGUV ;
S'il accède au Site en qualité de professionnel, qu'il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGUV au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède au Site ;
Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Site;
Disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes CGUV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L'Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de l'Editeur toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes CGUV.

Définitions

" Site " : désigne le site internet https://akigora.com édité par la société Akigora.
" Visiteur " : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site, en ce compris les Experts, les Entreprises et les Écoles.
" Utilisateur " : désigne la personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, Expert, Entreprise ou École inscrite sur le Site.
" Services " : désigne l'ensemble des prestations fournies par le Site y compris le service de mise en relation entre les Entreprises, les Écoles et les Experts, l'établissement et l'émission de factures au nom et pour le compte des Experts ainsi que la mise à disposition de moyens de paiement.
" Expert " : désigne la personne physique ou morale ayant procédé à la création d'un compte Expert et proposant des Prestations de conseil.
" Entreprise " : désigne la personne morale de droit privé/public ayant procédé à la création d'un compte Entreprise et pouvant bénéficier des Prestations de conseil par un Expert.
" École " : désigne la personne morale de droit privé/public ayant procédé à la création d’un compte École et pouvant bénéficier des Prestations d’enseignement par un Expert.
" Client " : désigne indifféremment une Entreprise ou une École dans ses relations commerciales avec l’Expert.
" Prestation de conseil " : désigne la prestation de services intellectuelle confiée par l’Entreprise à l'Expert par l’intermédiaire du Site.
" Prestation d’enseignement " : désigne la prestation d’enseignement indépendant /jury/formation confiée par l’École à l’Expert, par l’intermédiaire du Site.
" Prestation " : désigne les Prestations de conseil et les Prestations d’enseignement indifféremment.
" Prix de la Prestation " : désigne le prix dû par l'Entreprise et/ou l'École à l'Expert pour la réalisation de la Prestation.
" Directeur de la mission " : désigne la personne jouant le rôle d'interface entre les Utilisateurs avant et pendant l'exécution de la Prestation.
" Devis " : désigne les offres relatives aux Prestations proposées par les Experts aux Clients en réponse aux besoins renseignés sur le Site.
" Frais d'utilisation du Service " : désigne la commission due par l'Entreprise à l'Editeur pour l'utilisation des Services.
" Mandat de Facturation " : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Expert et l’Éditeur aux termes duquel l’Expert a décidé de confier à l’Éditeur, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives à la Prestation de conseil réalisée pour le compte d’une Entreprise et/ou d’une École via le Site.
" Mangopay " : Prestataire de service de Paiement

Les présentes définitions s'entendent de la même façon tant au singulier qu'au pluriel.

Article 1 - Objet

Les CGUV ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des Services ainsi que de leur utilisation par les Utilisateurs et les Visiteurs. À ce titre, les CGUV régissent : les conditions et modalités d’utilisation du Site, les conditions et modalités de vente des Services proposés sur le Site, les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGUV constituent le contrat entre l’Éditeur et l’Utilisateur.

Article 2 - Acceptation des conditions générales d'utilisation

L'accès ou l'utilisation du Site par les Visiteurs emporte acceptation expresse et sans réserve des conditions relatives à la visite du Site.

L'inscription des Utilisateurs est conditionnée par l'acceptation préalable et explicite et sans réserve de l'ensemble des présentes CGUV.

En cas de non-acceptation des CGUV, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux Services proposés par le Site.

Aussi, l'Utilisateur déclare et garantit :

Avoir obtenu de la part de l'Éditeur toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés en ligne ;
Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes CGUV ;
S'être assuré du respect des prérequis nécessaires listés au Préambule ;
Avoir pris connaissance et accepté les présentes GCU.
Respecter l’ensemble des termes des présentes CGUV.

Article 3 - Opposabilité

Les présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord entre les Utilisateurs et l'Éditeur relatives à l'utilisation du Site. Tout autre document, notamment toute mention sur le Site (FAQ, etc.), n'a qu'une valeur informative.

Par exception, toute condition particulière dérogeant aux présentes CGUV devra faire l'objet d'un ou plusieurs contrat(s) distinct(s) avec l'Éditeur.

En cas de modification, l'Éditeur informera les Utilisateurs de l'existence et de l'entrée en vigueur de nouvelles CGUV par une information sur le Site doublée d’une information envoyée à l’adresse électronique renseignée dans le compte de l’Utilisateur.

L'Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d'accepter les nouvelles CGUV ou, s'il refuse les nouvelles CGUV, de supprimer son compte. L'Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la suppression de celui-ci.

Les CGUV figurant en ligne sur le Site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 4 - Inscription

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit s'inscrire sur le Site en créant un compte. L'inscription au Site est gratuite pour tout Utilisateur.

L'Utilisateur doit créer un compte Expert ou Entreprise ou École suivant sa qualité pour procéder à son inscription.

L'Utilisateur s'engage à fournir des indications exactes et complètes qu'il met à jour en cas de modification. L'Utilisateur est seul garant de la confidentialité de son mot de passe et de l'utilisation de son compte.

4.1 Création d'un compte Expert

L'Expert doit être en mesure de justifier d'une expérience professionnelle de plus de 10 ans.

Afin de créer un compte, l'Expert doit renseigner à l'inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires.

L'Expert est par ailleurs invité à compléter son profil en renseignant notamment un CV, une photo, ses compétences ainsi que ses coordonnées. L'Expert peut à tout moment modifier, mettre à jour et compléter son profil Expert.

4.2 Création d'un compte Entreprise ou d'un compte École

Lorsqu'une personne physique agit pour le compte d'une personne morale pour la création d'un compte Entreprise ou École, il doit avoir le pouvoir et la capacité pour représenter l'Entreprise ou l'École. Afin de créer un compte, le représentant de l'Entreprise ou de l'École doit renseigner à l'inscription les informations qui sont signalées comme étant obligatoires.

4.3 Acceptation de l'inscription

Une fois le formulaire d'inscription validé, l'Utilisateur reçoit un e-mail sur l'adresse email communiquée, afin de confirmer la création du compte.

Néanmoins, l'Éditeur se réserve le droit, à son entière discrétion, d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription sur le Site, notamment après avoir consulté les informations communiquées par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve également le droit de modifier le contenu des profils proposés par les Utilisateurs à des fins de segmentation, de catégorisation et d'harmonisation. Il est également possible que l'Éditeur organise une conférence téléphonique afin de discuter d'un profil avant acceptation d'une inscription.

Plus particulièrement, après l'inscription, l'Éditeur procèdera généralement dans un délai n'excédant pas 48 heures à un examen du profil de l'Utilisateur et pourra solliciter, s'il l'estime nécessaire, tout document de nature à permettre de vérifier la conformité des informations renseignées dans son profil avec la réalité, et notamment relatives à son identité, à ses qualifications ou à ses expériences professionnelles.

Pour les Experts, l'Éditeur se réserve le droit de solliciter un ou plusieurs justificatifs des informations fournies par les Experts lors de leur inscription sur le Site. L’Éditeur se réserve le droit de solliciter :

Pour les Entreprises : un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou à la Chambre des Métiers de moins de 30 jours ainsi qu'un justificatif de pouvoir donné par l'Entreprise concernée à la personne physique ayant procédé à l'Inscription en son nom.
Pour les Écoles : un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou le numéro d’activité en tant qu’organisme de formation et/ou l’accréditation du Ministère de l’enseignement supérieur et/ou la reconnaissance de l’établissement par l'État.

Le défaut de réponse à une telle sollicitation de l'Éditeur pourra justifier le refus de l'inscription de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs qui se voient attribuer un profil " Expert " peuvent accéder à tous les Services du Site et être visibles par les Entreprises et les Écoles. Les Utilisateurs qui se voient attribuer un profil " Entreprise " ou " École " peuvent déposer des besoins .

Pour plus de détails concernant les conditions de suppression des comptes (article. 15).

Article 5 - Utilisation des services

L'Expert propose des Prestations de conseil, accompagnement, formation dans le/les domaine(s) pour lesquels il est compétent. Il appartient à l'Expert de préciser ses compétences pour être visible par Akigora et les Entreprises dans le cadre de leurs recherches par mots clés.

5.1 Commande de prestation de conseil sur le site

L'Expert est contacté par l'Entreprise qui le souhaite au moyen de la messagerie du Site ou par l'intermédiaire de l'équipe Akigora.

L'Expert et l'Entreprise communiquent librement pour établir les conditions de la Prestation de conseil. Ces discussions ne peuvent en aucun cas créer des obligations contractuelles réciproques entre l'Expert et l'Entreprise, seule l'acceptation du Devis par l'Entreprise étant de nature à créer des obligations.

5.2 Commande de prestation d'enseignement sur le site

Par l’intermédiaire de son profil « École », l’École publie sur le Site une annonce correspondante à la Prestation d’enseignement pour laquelle elle recherche l’intervention d’un Expert. L’École peut, sur simple demande mail ou téléphone, solliciter l’Éditeur afin qu’il établisse l’annonce en lieu et place de l’École. L’annonce comporte les informations suivantes :

le Prix horaire hors taxe proposé par l’École
le descriptif des missions (correction copies, jury d’examen…)
le domaine de compétence recherché
le nombre d’heures de la prestation
l’objectif pour les apprenants

Le Prix affiché sur l’annonce n'est qu'indicatif, seul le prix indiqué dans le Devis engage l'Expert. En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable du Prix proposé par l’École et/ou indiqué par l’Expert dans le Devis. L’Expert candidate sur le Site à l’annonce publiée par l’École. Le cas échéant, en réponse à sa candidature, l’Expert est contacté par l’École via la messagerie du Site ou au moyen des coordonnées renseignées sur son profil, et communiquées en accord avec l’Éditeur. L'Expert et l’École communiquent librement pour établir les conditions de la Prestation d’enseignement. Ces discussions ne peuvent en aucun cas créer des obligations contractuelles réciproques entre l'Expert et l'École, seule l'acceptation du Devis par l'École étant de nature à créer des obligations.

5.3 Édition du devis

Le Devis est à compléter directement sur le Site qui guide l'Expert dans sa démarche. Le Devis précise l'étendue de la Prestation, les obligations de l'Expert ainsi que le Prix de la Prestation. Dès l'acceptation du Devis par le Client, un bon de commande est immédiatement créé et le Site édite la facture correspondante au nom et pour le compte de l'Expert (tel qu'indiqué dans la partie 5.4.2 des présentes). Les Prestations pourront être annulées dans les conditions décrites à l'article 7.

5.4 Rôle de l'éditeur

L'Éditeur met en place des Services permettant d'assurer un confort optimal aux Utilisateurs du Site.

5.4.1 Services aux Utilisateurs

Le Site permet à l’Utilisateur un accès aux Services suivants :

Une mise en relation entre les Experts et les Entreprises et/ou Écoles par l'intermédiaire du Site ;
L'utilisation d'outils de dépôt d’annonce récapitulant le détail des besoins ;
L'utilisation d'outils de recherche de profils suivant les compétences et besoins ;
La mise en place d'outils pour guider les Utilisateurs à la création de leur profil ;
Une assistance lors de la rédaction du Devis pour les Experts ;
L’émission de factures, au nom et pour le compte des Experts, permettant de faciliter la relation entre ces derniers et les Clients (dans les conditions détaillées à l’article 5.4.2 des CGUV) ;
L’accès aux moyens de paiement sécurisant la relation entre l’Expert et le Client ;
La mise à disposition d'un Directeur de mission pouvant participer à la création d'une feuille de route pour aider les Utilisateurs à délimiter la Prestation et/ou à rédiger l’annonce d’une École ;
L'accès à des tutoriels de formation ;
L'invitation à des séminaires pertinents pour le secteur professionnel des Experts, des Entreprises et des Écoles.

Les Services définis ci-dessus sont inclus dans les Frais d’utilisation du Service (cf. Article 6.2).

L’Éditeur propose, sur option, des services additionnels aux Entreprises et aux Écoles. Ces services additionnels font l’objet d’un tarif spécifique disponible sur demande à l’adresse suivante : contact@akigora.com

Les Entreprises ou les Écoles qui souhaitent bénéficier des services additionnels concluent un contrat spécifique avec l’Éditeur.

Il est rappelé que le rôle de l'Éditeur se limite à de la mise en relation et que chaque Expert agit en toute indépendance (création de son compte, définition des prestations proposées, candidature à une offre, définition du Prix, etc.). L'Éditeur n'est pas partie au contrat conclu entre un Expert et un Client et ne saurait être responsable des éventuels manquements d'un Expert, d'une Entreprise ou d'une École dans le cadre d'une Prestation de Conseil.

5.4.2 Mandat de facturation

Dans un objectif de simplification de la relation entre les Utilisateurs, l'Éditeur propose d'établir et d'émettre les factures des Prestations au nom et pour le compte des Experts.

Aux termes des présentes, l'Expert confie à l'Éditeur, qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, les factures originales et/ou copies relatives aux Prestations réalisées aux bénéfice des Entreprises et/ou des Écoles.

Le présent mandat a pour objet de confier à l'Éditeur la mission d'établir, d'émettre et d'envoyer toutes les factures, qu'elles soient des originales ou des copies, modifiées ou non, induites par les Prestations réalisées par les Experts pour les Clients.

Le présent mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l'article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès l'acceptation des présentes CGUV. L'Expert peut révoquer à tout moment le mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'Editeur. Le mandat étant une condition indissociable des présentes CGUV dès l'inscription, la révocation du mandat entraine la clôture du compte et la clôture du compte entraine révocation du mandat.

Les factures sont établies, émises et envoyées au nom et pour le compte de l'Expert avec les informations entrées sur le compte. L'intégralité des factures établies au nom et pour le compte de l'Expert comprend nécessairement la mention " facture établie par AKIGORA au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l'Expert]".

L'Expert comme les Clients reçoivent les factures par voie électronique dès la confirmation du Devis. Si la modification d'une facture est nécessaire, l'Éditeur établit et envoie une facture rectificative dans les meilleurs délais. L'Expert s'engage à transmettre à l'Éditeur la liste complète des informations qui lui sont demandées. En cas de modification de ces informations, il en informe l'ÉDITEUR dans les meilleurs délais ; seul l'Expert pourra être tenu responsable des conséquences induites par l'utilisation de mauvaises informations. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque irrégularité concernant les informations communiquées par l'Expert à l'Éditeur et apparaissant dans la facturation émise.

L'Expert dispose d'un délai de trois (3) jours pour souligner une erreur dans les informations contenues dans la facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification à l'Éditeur. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée. Le mandat n'implique en aucun cas un transfert de responsabilité de l'Expert vers l'Éditeur.

L'Expert conserve son entière responsabilité sur ses obligations légales et fiscales en matière de facturation émises en son nom et pour son compte par l'Éditeur, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

La rémunération de l’Éditeur au titre du présent mandat de facturation est incluse dans les Frais d’utilisation du Service.

5.4.3 Assurance responsabilité civile

L'Éditeur a souscrit auprès d'AXA France une police d'assurance " Responsabilité Civile des prestations de Services " afin de protéger les Experts dans le cadre des Prestations qu'ils réalisent pour les Clients.

L'Expert admet avoir pris connaissances des conditions d'assurances souscrites auprès d'AXA Assurances et reconnaît avoir lu les conditions particulières et annexes à sa disposition telles que décrites ICI.

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non application de la police à un dommage quel qu'il soit.

L'Expert reconnait qu'il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d'étendre le domaine et/ou le champ d'application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par la police souscrite par l'Éditeur ou de réduire le montant des franchises prévues.

5.5 Obligations et responsabilité des utilisateurs

En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les CGUV, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

5.5.1 Généralités

Chaque Utilisateur s'engage à :

Respecter les présentes CGUV ;
Réaliser toutes les déclarations, formalités nécessaires à son activité et satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucune manière être engagée.
Fournir, sans délai, à l’Éditeur tout justificatif qui pourrait lui être demandé.
Considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées entre les Utilisateurs dans le cadre des Prestations et/ou relatives à la négociation ou à la rupture de leurs relations commerciales, et en assurer la stricte confidentialité.
Ne pas réutiliser les données des profils des Utilisateurs à des fins commerciales ou pour son propre compte. Il est rappelé à cet égard que le Site constitue une base de données au sens de l'article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle dont le contenu ne peut ni être extrait ni réutilisé sans l'accord préalable de l'Editeur.
Ne pas contacter les autres Utilisateurs sans avoir la volonté d'entrer en relation en vue d'une éventuelle Prestation et plus généralement à ne pas utiliser le Site pour une autre finalité.

5.5.2 Engagement de loyauté

L'Utilisateur s'engage à avoir un comportement loyal vis-à-vis de l’Éditeur. À ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à ne pas contourner le Site et ses Services et à ne pas contractualiser, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un concurrent de l’Éditeur, avec un autre Utilisateur qu'il aurait connu grâce au Site ou par l'intermédiaire de l'Éditeur. Cet engagement s'entend également dans un délai de 24 mois à l'issue d'une Prestation réalisée via une mise en relation sur le Site.

En cas de manquement à cet engagement, les Utilisateurs seront chacun redevables des Frais d’Utilisation du Service dus à l’Éditeur ainsi que d'une pénalité correspondant à 50% du prix payé hors taxes en contrepartie de la prestation réalisée par un autre biais que le Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels l’Éditeur pourrait prétendre.

Par ailleurs, si une Entreprise ou une École venait à recruter un Expert par quelque moyen que ce soit, l’Entreprise ou l’École concernée s’engage à verser à l’Éditeur des honoraires égales à 15% hors taxes de la rémunération brute annuelle par le contrat de travail signé entre les Utilisateurs.

5.5.3 Engagement du client

Le Client s’engage à communiquer à l’Expert, sans délai ni condition, toute information et/ou ressource qu’il pourrait solliciter et qui s’avèrerait nécessaire à la bonne réalisation de sa Prestation.

Si le Client omet une information et/ou commet une erreur dans la description de la Prestation qu’il sollicite, ce dernier s’engage à en assumer les conséquences, notamment concernant le paiement d’éventuels frais au bénéfice de l’Expert.

5.5.4 Déontologie de l'Expert

L’Expert s’engage à réaliser sa Prestation dans les « règles de l’art », en adéquation avec les exigences et les qualités professionnelles relatives à son domaine d’activité.

Dans le cadre d’une Prestation d’enseignement, l’Expert s’engage à ce que son comportement et son attitude garantissent en toutes circonstances le respect absolu de l’intégrité physique et morale des étudiants de l’École.

À ce titre, l’Expert s’engage à s’acquitter de sa mission avec diligence, intégrité, objectivité et réserve.

Plus particulièrement, l’Expert s’engage à observer une conduite irréprochable envers les étudiants et s’interdit expressément :

De porter atteinte à la dignité d’un étudiant,
De tenir des propos déplacés ou à caractère sexiste et d’avoir des relations sexuelles avec les étudiants,
D’emprunter ou de demander de l’argent à un étudiant,
Plus généralement, de tirer avantage d’un étudiant, par quelque moyens que ce soit,
De diminuer ou de valoriser (discrimination et/ou harcèlement notamment) un étudiant sur la base de caractère discriminants telles que : la culture, la nationalité, l’origine, le sexe, la religion, le statut marital, les orientations sexuelles, les capacités mentales ou physiques, l’âge, le statut socio-économique et/ ou toute autres préférences ou caractéristiques personnelles, conditions ou statuts. Toute violation du présent article aura pour conséquence la clôture du compte de l’Expert, sans préjudices de tous dommages et intérêts et de poursuites pénales pouvant être engagées.

En aucun cas l'Éditeur ne peut être tenu pour responsable du comportement, quel qu’il soit, de l’Expert.

Article 6 - Conditions financières

6.1 Accès et inscription au site

L'accès et l'inscription au Site sont gratuit

En revanche, les Services proposés par le Site sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

6.2 Frais d'utilisation du service

L’Expert est redevable des Frais d'utilisation du Service envers l'Éditeur, calculés par rapport à un pourcentage appliqué au montant total de la Prestation. Les Frais de Service sont directement déduits par l’Éditeur du montant versé par le Client.

Les Frais d'utilisation du Service correspondent notamment au service de mise en relation proposé par le Site et à tout autre Service à destination de l’Expert (mandat de facturation, assurance Responsabilité Civile Pro avec AXA, outil de devis, portage de formation…). Les Frais d'utilisation du Service sont calculés en fonction de la nature de la Prestation et de l’historique des relations commerciales entre l’Expert et le Client. Les Frais d’utilisation du Service représentent un pourcentage compris entre 5% et 30% Hors Taxe du montant total du Prix de la Prestation facturé par l'Expert au Client.

6.3 Prix de la prestation

Le Prix de la Prestation est affiché sur le Devis accepté par le Client.

Le montant du Prix de la Prestation est librement déterminé par l'Expert en toute indépendance et sous sa seule responsabilité et comprend les Frais d'Utilisation du Service (6.2).

Dès l'acceptation du Devis, le Client s'engage à payer le Prix de la Prestation au choix :

Sur le Site par l'intermédiaire de la plateforme MANGOPAY ;
Auprès de l’Éditeur, par virement à l’ordre d’AKIGORA.

Le paiement peut, au choix du Client et en accord avec l’Expert, être fait en totalité ou en plusieurs fois.

6.4 Modalités de paiement du prix des prestations et des frais de service

À l’issue de la Prestation ponctuelle, la facture correspondante est établie et émise par l’Éditeur au nom et pour le compte de l’Expert, dans les conditions de l’article 5.4.2 des CGUV. La validation de la Prestation par l’Entreprise sur le Site, entraine le versement du Prix à l’Expert, déduction faite des Frais d’utilisation de Service dus à l’Éditeur.

Lors de la réalisation d’une Prestation s’étalant sur plusieurs mois calendaires, l’Éditeur établit mensuellement les factures au nom et pour le compte de l’Expert, dans les conditions de l’article 5.4.2 des CGUV. L’Expert est tenu de communiquer à l’Éditeur les informations nécessaires, notamment le nombre d’heures/jours effectué dans le mois. L’Éditeur établit la facture en fonction des informations communiquées par l’Expert.

Dans le cadre d’une Prestation d’enseignement, la validation des heures effectuées dans le mois, par l’École entraîne le versement du Prix correspondant à l’Expert, déduction faite des Frais d’utilisation du Service dus à l’Éditeur.

Les factures sont exigibles sous 30 jours calendaires à partir de la date d’émission de celles-ci.

Pour les Entreprises et les Écoles qui bénéficient des services additionnels concluent dans un contrat spécifique avec l’Éditeur, les conditions et modalités de paiement font l’objet d’un accord dans le contrat spécifique.

L'Éditeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGUV et avoir informé les Utilisateurs par courrier électronique.

Article 7 - Annulation ou modification de la prestation

Si une des parties souhaite annuler ou modifier la Prestation, elle doit immédiatement en informer le Site par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@akigora.com.

Dans le cas où la Prestation est annulée d'un commun accord entre l'Expert et le Client, l'Éditeur se réserve le droit de rembourser ou non les Entreprises des Frais d'Utilisation du Service.

Dans le cadre d'une Prestation d'enseignement, l'Expert s'engage à assurer la totalité des heures confiées par le Client au moment de l'acceptation par les Parties. Dans l'éventualité d'un empêchement majeur nécessitant la suspension ou l'arrêt de sa Prestation, l'Expert s'engage à prévenir l'Editeur et le Client dans les plus brefs délais, pour garantir la continuité de la Prestation auprès du public concerné. Pour toute annulation ou suspension de la Prestation alors qu'il reste des heures d'interventions, l'Éditeur se réserve le droit de facturer l'Expert du manque à gagner, majoré de 50%.

Article 8 - Retards et défauts de paiement

Indépendamment de toute dépossession ou de toute action entreprise par l'Expert, le Client doit respecter toutes les obligations le concernant et auxquelles il doit se conformer dans les présentes CGUV.

L'Expert reconnait que l'Éditeur n'est pas responsable des défauts de paiement dont les Clients seraient responsables. Après la mise en relation et l'émission de la facture par l'Éditeur pour le compte de l'Expert, il revient à l'Expert de recouvrer le paiement de ses factures.

L'Éditeur peut toutefois proposer de les accompagner et proposer des solutions dans le cadre d'une médiation.

En cas de défauts ou de retards de paiement répétés, l'Éditeur se réserve l'opportunité de suspendre ou supprimer le compte de l'Entreprise ou de l'École sans aucun dédommagement.

Article 9 - Système d'évaluation, d'avis et de recommandations

À la fin de chaque Prestation, les Utilisateurs sont encouragés à s'évaluer sur le déroulement de la Prestation.

Les évaluations apparaissant sur le profil des Utilisateurs. Un Utilisateur ne peut modérer le contenu laissé par un autre Utilisateur. Les Utilisateurs s'engagent à ne jamais indiquer des informations ou éléments susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des autres Utilisateurs. Un Utilisateur peut modifier ou rectifier son évaluation à tout moment.

L'Utilisateur engage seul sa responsabilité relativement auxdits contenus et/ou auxdites évaluations et en porte seul les conséquences éventuelles.

L'Utilisateur autorise expressément le Site à publier l'évaluation sur tout type de support, en tout lieu, par tout moyen, pour le monde entier et à tout moment.

L'Éditeur invite les Utilisateurs à signaler tout contenu et/ou évaluation susceptible de contrevenir à l'ordre public, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à l'honneur ou à la réputation d'une quelconque personne ou qui seraient susceptibles d'être illégales, illicites ou de porter à un quelconque droit de propriété. Face à de tels éléments, le Site se réserve l'opportunité de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur dont le compte est suspendu ou supprimé sera informé par courrier électronique à l'adresse communiquée dans son compte. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que l'Éditeur se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGUV.

Article 10 - Accès au site

L'accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, l'Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, l'Éditeur n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.

Il appartiendra à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site.

L'Éditeur s'efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir le Site accessible aux Utilisateurs.

Article 11 - Responsabilité d'AKIGORA

11.1 Responsabilité dans le cadre du service de mise en relation

L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable quant à l'absence de profils Experts concernant le besoin d'une Entreprise ou d'une École.

L'Éditeur met en relation des Entreprises et des Écoles avec des Experts au moyen d'une plateforme de mise en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens relatifs à la mise en relation des parties.

Quand bien même, l'Éditeur fait partie du contrat conclu entre l'Expert et le Client, il ne peut être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation par l'Expert. L'Éditeur ne peut en aucun cas être considérée comme employé/employeur ou agent d'un Expert.

L'Éditeur ne recrute pas les Experts et n'est de ce fait pas responsable de la qualité de leurs Prestations. Les Entreprises et les Écoles sont conscientes du risque qu'elles prennent quant à la qualité de la Prestation fournie par les Experts et sont donc invitées à laisser des évaluations et recommandations et informer l'Éditeur dans le cas où une Prestation n'est pas correctement exécutée.

L'Éditeur fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Experts, les Entreprises et les Écoles sur le Site. Toutefois, l'Éditeur ne peut contrôler tout le contenu présent sur le Site et ne saurait donc être tenu responsable des informations fausses, trompeuses ou obsolètes publiés par un Expert, une Entreprise ou une École.

11.2 Responsabilité comme éditeur du site

L'Éditeur s'engage à faire tout son possible pour actualiser régulièrement le Site et n'y faire figurer que des informations vérifiées mais ne garantit en aucun cas la pertinence et l'exactitude des informations y figurant.

L'Éditeur ne saurait être responsable :

De la perturbation de l'utilisation du Site ;
De l'impossibilité d'utiliser le Site ;
Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

L'Éditeur n'intervient qu'en qualité d'hébergeur des contenus publiés sur le Site par les Utilisateurs.

À cet égard, en sa qualité d'hébergeur, l'Éditeur n'est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur le Site.

En outre, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l'Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l'Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l'utilisation du Site ou de son contenu.

Article 12 - Obligations et responsabilités des utilisateurs relatifs aux contenus publiés

L'Utilisateur est seul responsable de ses actions sur le Site. Il s'engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV en agissant de manière compatible avec le Site et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L'Utilisateur est seul responsable du préjudice qu'il est susceptible de causer du fait d'informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou obsolètes accessibles sur son profil.

L'Utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l'Éditeur, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Enfin, l'Utilisateur s'engage à ne pas publier de messages ou de contenus :

Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, à l'honneur, la réputation et la dignité d'autrui ;
Qui contiennent des injures, obscénités, des éléments à caractère pornographique, violent, dénigrant ou diffamatoire ;
Contraires aux lois et règlements en vigueur, telles que l'incitation à la haine raciale, appels à la pédophilie, l'homophobie, l'apologie des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité, l'incitation à commettre un meurtre ou un délit, la provocation à la commission d'actes de terrorisme et de leur apologie, de l'incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
Correspondant à l'exercice d'une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des Sites tiers ;
Qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d'auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services du Site entraînera la suppression immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice pour l'Éditeur de toute action en justice aux fins d'indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l'Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Propriété intellectuelle relative aux contenus publiés sur le site

13.1.1 Propriété intellectuelle du site

Le contenu du Site, ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire de l'Éditeur et tous les autres contenus composant le Site (les "Eléments"), sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d'accès et d'utilisation du Site et des Services, sous réserve de l'acceptation et du respect des présentes CGUV. Tout autre droit est expressément exclu sans l'accord exprès de l'Éditeur. Les présentes n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les Éléments appartenant à l'Éditeur au bénéfice de l'Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des Éléments, sans l'autorisation expresse de l'Éditeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.

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13.1.2 Propriété des contenus mis en ligne par l'utilisateur

L'Utilisateur demeure seul titulaire des droits sur les contributions qu'il met en ligne sur le Site.

Néanmoins, dès lors qu'il décide de partager un contenu par sa mise en ligne sur le Site (nom, logo, prestations réalisées…), l'Utilisateur accepte, au regard des fonctionnalités du Site, que sa contribution soit stockée, accessible et visualisée par les autres Utilisateurs, et concède à l'Éditeur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction afférents à sa contribution, sur tout support connu ou inconnu (notamment numérique, analogique ou papier) et par tout mode de communication connu ou inconnu (notamment sur internet ou tout autre mode de communication électronique), aux seules fins de la fourniture du Site et des Services.

Cette autorisation est non exclusive, gratuite et valable dans le monde entier et pour toutes les durées légales de protection des droits applicables.

L'Utilisateur accepte que l'Éditeur puisse faire bénéficier ou concéder à ses partenaires, les mêmes droits que ceux visés ci avant, en tout ou partie.

13.1.3 Propriété des contenus tiers

L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.

À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessibles par des tiers.

13.2 Propriété intellectuelle relative aux prestations

13.2.1 Propriété intellectuelle des prestations de conseil

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations de conseil, l’Expert produit des recommandations (ci-après les « Recommandations ») susceptibles d’être protégées au regard du Titre Premier du Code de la propriété intellectuelle. L’Expert déclare et garantit qu’il est propriétaire des droits afférents à toutes les Recommandations à destination des Entreprises et qu’il est libre de tout engagement pour conclure des cessions de droit relatives à ces Recommandations. Par conséquent, le paiement du Prix à l’Expert emporte cession exclusive au profit de l’Entreprise des droits afférents aux Recommandations, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à la durée de la protection en vigueur.

La présente cession porte sur les droits patrimoniaux attachés aux Recommandations sur tout support et concerne :

Le droit de reproduction : fixer, numériser, reproduire notamment sur supports papier (brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines), magnétiques, optiques, numériques, informatiques, électroniques, pellicules, vidéogrammes.
Le droit de représentation : y compris le droit de diffuser et communiquer les Recommandations à titre privé ou au public, à titre gratuit ou onéreux, par tous moyens ou procédés, connus ou inconnus à ce jour.

Sont exclus les droits de modification, de transformation, d’arrangement, d'adaptation et de traduction.

Il est toutefois précisé que l’Expert demeure titulaire de ses droits sur les Recommandations qui n’auraient pas été retenues par l’Entreprise.

13.2.2 Propriété intellectuelle des prestations d'enseignement

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations d’enseignement, l’Expert peut être amené à produire des créations susceptibles d’être protégées au regard du Titre Premier du Code de la propriété intellectuelle, telles que notamment : son programme d’enseignement, ses sujets d’examens, de contrôles et de rattrapages, des travaux, document et mémos (ci-après le « Matériel »). L’Expert déclare et garantit qu’il est le propriétaire exclusif du Matériel et s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers. Il est entendu que l’Expert demeure le propriétaire exclusif du Matériel réalisé dans le cadre de sa Prestation d’enseignement.

Nonobstant ce qui précède, l’Expert accorde à l’École le droit d’utiliser de manière interne et pour la durée légale de protection des droits, les éléments conçus par l’Expert et intégrés dans le Matériel. L’École ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement mettre à disposition ou concéder l'utilisation de ce Matériel à des tiers sans l'accord de l’Expert.

Article 14 - Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertextes dirigent l'internaute vers d'autres sites internet, et les font sortir du Site. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l'Éditeur qui n'est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu'ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des Sites Internet tiers sans autorisation expresse de l'Éditeur. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le Site ne pourra engager la responsabilité de l'Éditeur.

Article 15 - Données personnelles

Voir notre page : Protection des données

Article 16 - Durée et résiliation

Les présentes CGUV conclues pour une durée indéterminée et demeureront en vigueur et de plein effet tant que l'Utilisateur utilisera les Services ou conservera son compte sur le Site.

L'Utilisateur peut supprimer son compte et mettre fin à son adhésion à tout moment, pour quelque motif que ce soit, en suivant les instructions prévues à cet effet.

L'Éditeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d'un compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du Utilisateur, dans le cas d'une décision judiciaire l'y contraignant, d'événements de force majeure, de manquement aux présentes CGUV ou encore en cas de suspicion de fraude. L'Éditeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte de l'Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et tous les Services du Site seront immédiatement suspendus.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l'Utilisateur seront résiliés et l'Utilisateur devra cesser toute utilisation du Site. L'Utilisateur n'aura droit à aucune indemnité.

Article 17 - Dispositions générales

17.1 Intégralité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGUV (en totalité ou en partie) s'avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

17.2 Non-renonciation

L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

17.3 Convention de preuve

Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l'Éditeur ou de ses prestataires ont force probante quant aux informations relatives à la navigation sur le Site et aux CGUV.

17.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGUV, et toute obligation extra contractuelle découlant des CGUV ou de l'utilisation du Site, seront régies et interprétées selon le droit français.

Les Utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de régler leurs différends à l'amiable. À défaut de solution amiable entre les Parties dans un délai d'un mois, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, à qui chacune des parties attribue expressément compétence.

Date des dernières modifications : 21 Juin 2021

CGU / CGV