[EXPERT] Quels sont les statuts juridiques envisageables pour les freelances ?

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Par Akigora
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Devenir Expert, travailler en indépendant vous tente, mais vous êtes perdu face aux démarches nécessaires pour accéder à ce statut ? Il peut être compliqué d’y voir clair parmi les nombreuses possibilités, notamment car les conditions d’accès diffèrent d’un statut à un autre. Pas de panique : nous vous éclairons quant aux différents statuts juridiques existants et ceux auxquels vous pouvez prétendre.


La micro-entreprise



Statut le plus simple et rapide à mettre en place, il est souvent conseillé aux freelances débutants, notamment pour la facilité des démarches et la gratuité de la démarche. Il vous suffit simplement de créer votre compte sur le site internet du service de l’URSSAF dédié, de remplir une déclaration en ligne, afin de recevoir les documents liés à cette activité. Anciennement dénommée “auto-entrepreneur”, la micro-entreprise est souvent le point d’entrée tout désigné pour les professionnels désirant se lancer en tant qu’Expert indépendant et donc être son propre décideur. 

Au-delà de la facilité de création et de la rapidité d’attribution du statut, la micro-entreprise est le statut le moins taxé en France, en lien avec la volonté du gouvernement de faciliter la création d’entreprise : il permet de bénéficier d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Ces dernières sont établies à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.

Cependant, sachez que ce statut impose une limitation du chiffre d’affaires qui ne peut excéder 176 200€ pour de la vente de produits et 72 600€ dans le cadre de prestations de services. Le micro-entrepreneur est, comme toute entreprise, crédité d’un numéro d’immatriculation pour son entreprise. Soit il est rattaché au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit au répertoire des métiers (RM) s‘il est artisan. Dans les deux cas, les frais d’immatriculation ne s’appliquent pas. Ce numéro est envoyé sous quelques jours après la démarche sur le site de l’URSSAF.

Attention, certaines activités ne peuvent pas prétendre à ce statut. Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les frais des charges. De plus, pour la bonne prise en compte des charges sociales, le chiffre d’affaires doit être déclaré de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous l’aurez compris, la micro-entreprise permet de se centrer sur son activité de freelance sans avoir un excès de démarche administrative, mais n’est plus autorisée en cas de dépassement du plafond. 



L’entreprise individuelle 


L’entreprise individuelle, quant à elle, est assez simple en matière de démarches concernant la création et a un faible coût. Ce statut n’impose aucune limitation en matière de chiffre d’affaires, aux professionnels qui le choisissent. Il est rattaché à une personne physique et ne nécessite pas la création d’une entité morale. En outre, l’entreprise individuelle peut également prendre la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). 

Avec ce statut, l’inconvénient majeur pour les Experts, est que le patrimoine personnel est lié au patrimoine de l’entreprise, ce qui peut poser problème en cas de difficultés, sauf dans le cas d’une EIRL. En effet, avec la seconde option les deux patrimoines sont distincts. En plus de cette différence, avec une EIRL, il est possible de souscrire à l’impôt sur les sociétés (en opposition avec l’IR, l’impôt sur le revenu). Il faut savoir que les charges sociales sont plus élevées que pour certains autres statuts, ce qui peut être moins adapté si vous souhaitez poursuivre votre activité durant une longue période. Vous devez également savoir que les freelances choisissant ce régime ne peuvent pas s’associer avec un autre professionnel s’ils en éprouvent le besoin.



L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)



L’EURL ne fait pas partie des entreprises individuelles, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), composée d’un seul et unique associé à la différence des EI, EIRL et micro-entreprises (qui sont des entreprises individuelles). Dans cette situation également, il n’y a aucune limitation du chiffre d’affaires. Comme il s’agit d’une société, il est nécessaire d’y associer un capital social. Celui-ci est fixé à un minimum de 1€. Ce statut permet également aux freelances de ne pas mettre en cause leur propre patrimoine en cas de difficultés, puisqu’elle est une personne morale. Étant unipersonnelle, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut tout à fait prétendre à l’impôt sur les sociétés. 

Cette dernière est aussi sensiblement plus compliquée à mettre en place, dans la mesure où elle nécessite des démarches telles que la rédaction de statuts. Puis, il faut déposer une annonce légale dans un journal habilité, ainsi qu’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce processus est plus coûteux que pour d’autres régimes. Il est aussi nécessaire de maintenir à jour la comptabilité, pour laquelle vous pouvez engager un professionnel. En revanche, elle est gagnante du côté des cotisations sociales, car ces dernières sont moins élevées. Les professionnels indépendants souhaitant créer une société peuvent hésiter entre EURL et SASU, les deux ont des avantages et des inconvénients à prendre en compte, principalement sur les aspects fiscaux et sociaux, qui influenceront votre choix, en fonction du contexte de votre activité. 



La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Forme individuelle de la Société par actions simplifiée, la SASU permet aux Experts indépendants de créer leur propre entreprise, avec un unique associé. Cette solution est particulièrement indiquée lorsque l’entreprise va générer un chiffre d’affaires conséquent. Dans cette situation, il est impératif, pour les freelances, d’avoir, à minima, un plafond élevé, voire l’absence totale de limitation : condition offerte par une SASU. Autre force, ce régime permet aux Experts de déduire leurs frais professionnels par le biais d’un forfait, ou au réel. De plus, cela vous permet aussi d’avoir une distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel. 

Néanmoins, la procédure de création est relativement complexe et nécessite d’avoir des fonds afin de régler les frais liés. Par exemple, il est obligatoire de déposer une annonce légale, auprès d’un journal habilité, concernant la conception de la société, cette action a un coût de 141€. Également, la rédaction des statuts de l’entreprise peut impliquer l’intervention d’un professionnel. De la même manière que pour l’EURL, la comptabilité doit être réalisée. Un autre fait est que les cotisations sociales sont plus élevées que pour certains autres régimes. Il vous faudra donc réfléchir à la pertinence de ce statut au regard de votre activité, avant d’opter pour une SASU. 



Le portage salarial


Dernière solution que nous souhaitons vous présenter, celle-ci représente un sacré avantage lorsque vous souhaitez être accompagné dans vos démarches (administratif, facturation, paiement). Le portage salarial s’adresse principalement aux profils qui souhaitent exercer une activité en toute indépendance, mais conserver les avantages du salariat. Ici, le professionnel devient salarié de la société de portage (il en existe de multiples) et perçoit donc un salaire du chiffre d’affaires qu’il génère. Dès lors, l’entreprise de portage salarial s’occupe de toute la partie administrative, moyennant en contrepartie, une rémunération qui peut prendre la forme de frais de gestion. C’est cette même structure qui s’occupe de facturer les services réalisés pour le compte de l’organisme pour lequel vous travaillez / avez travaillé.

Le portage salarial permet aux Experts d’être entièrement focalisé sur leurs prestations et la recherche de prospects, et de ne pas se préoccuper des tâches administratives. Cela peut être un réel atout pour débuter. De plus, ce statut vous assure la possibilité de réaliser une formation professionnelle. Contrairement à certains régimes, aucun plafond en matière de chiffre d’affaires n’est imposé. En revanche, gardez à l’esprit que votre revenu est diminué par les cotisations sociales et les frais de gestion dus à la société de portage, et que cela nécessite un apport constant et régulier pour percevoir un salaire à la hauteur de vos envies.



Nous espérons que vous avez à présent davantage d’éléments en votre possession pour effectuer un choix en matière de statut juridique. Chacun d’entre eux possède des avantages et des inconvénients que vous pourrez apprécier en fonction de votre situation et des perspectives de votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger à ce propos ou pour télécharger notre tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients des différentes options.